Fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la Loi AGEC, les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes ou plus ont l’obligation de mettre gratuitement à disposition du public des fontaines d’eau potable et d’indiquer par une signalétique leur emplacement.

Pour être considéré comme une fontaine d’eau potable, un dispositif doit permettre le remplissage d’un récipient de type gourde ou verre, et si l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable, le dispositif doit également l’être.

Le nombre minimal de fontaine d’eau potable à mettre à disposition est déterminé par le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément dans l’établissement. Il augmente d’une fontaine par tranche de 300 personnes. Par exemple, il faut au minimum une fontaine si l’établissement accueille entre 301 et 600 personnes, et 2 fontaines entre 601 et 900 personnes.