Le décret BACS

Le décret BACS (Building Automation and Control System), du 20 juillet 2020, détermine les moyens permettant d’atteindre les objectifs de réduction de consommation fixées par le décret tertiaire.

Il impose la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments équipés d’un système de chauffage et de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation. Il correspond à un système de gestion technique du bâtiment (GTB) permettant de piloter les installations (également l’éclairage et le système de sécurité) et contribuant à un gain rapide d’énergie. Sont concernés par ce décret :

• D’ici le 1er janvier 2025 : Tous les bâtiments tertiaires non résidentiels (bâtiments neufs, bâtiments construits avant juillet 2021 (dépôt de permis de construire) et mise en conformité pour les bâtiments plus anciens au 01/01/2025, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 290 kW ;
  
• D’ici le 1er janvier 2017 : Les installations d’une puissance nominale supérieure à 70 kW.

Une exemption est possible pour les bâtiments existants, en justifiant que l’installation du système de régulation n’est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à 10 ans. La méthode de calcul doit être calculée selon une méthode spécifique définie par arrêté.

A noter : Depuis le 07 avril 2023, le décret inclut une nouvelle disposition qui exige une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage (tous les 2 à 5 ans). Cette inspection ne se limite pas à l’installation du système, mais implique également une surveillance de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantir les économies d’énergie attendues.

A noter : Puissance nominale du système de chauffage / climatisation :
Jusqu’à 50 kW = salle de 300 places maximum (de 1 à 288 places) ;
+ de 50 kW = salle de 300 à 766 places